Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Statuts entreprise

Définir les règles de fonctionnement d'une société grâce aux statuts.

Pour de nombreuses formes juridiques de sociétés, il est nécessaire de rédiger des statuts création d'entreprise.

Parmi les autres formalités fréquentes, pensez également :


Statuts de l'entreprise : des règles de fonctionnement

Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d'une société.

Ils régissent les relations :

  • entre les associés
  • entre les associés et la société,
  • entre la société et les tiers.

Ils sont obligatoires pour la plupart des sociétés telles que :

Contenu des statuts de l'entreprise

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, mais aussi des mentions supplémentaires et spécifiques en fonction de chaque type de société.

Voici un tableau récapitulatif de ces différentes mentions :

Statuts entreprise : les mentions
Mentions obligatoires (permettent d'identifier clairement la société et son fonctionnement)
  • La forme de la société,
  • l'objet social,
  • la dénomination sociale,
  • le siège social,
  • la durée (quel que soit le type de société, celle-ci ne peut pas être supérieure à 99 ans),
  • le montant du capital social,
  • les différentes catégories d'apport,
  • l'identité des apporteurs et leur apport,
  • les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions,
  • les modalités de convocation et d'information des actionnaires ou associés,
  • les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves,
  • les modalités des comptes annuels,
  • les conditions de dissolution, transformation.
Mentions supplémentaires En fonction du type de société, il est possible d'ajouter des mentions supplémentaires, concernant notamment :
  • la nomination d'un commissaire aux comptes,
  • les conditions de cession des parts sociales ou actions,
  • les dirigeants.

Attention : Il est important d'adapter les statuts en fonction de chaque entreprise.

Statuts entreprise : en privé ou devant le notaire

Les statuts peuvent être rédigés :

  • sous seing privé : c'est-à-dire établie en privé par les différentes parties, sans intervention d'un notaire,
  • ou sous forme d'acte authentique devant le notaire.

Ils doivent être fournis avec le dossier de création d'entreprise au centre de formalités des entrepris (nombre variable selon le type d'entreprise créée).

Les associés ou actionnaires ont ensuite la possibilité de modifier les statuts, à condition que la décision soit votée par la majorité.

En savoir plus : reprise d'entreprise

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

 

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

compta conseil - expertise comptable aurélie hot

Membre Pro

Expert

Services d'expertise comptable en France entière (DOM/TOM y compris). ...

Téléchargements

Le guide de la création d'entreprise
Le guide de la création d'entreprise

Guide, question-réponses, astuces
225 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5500 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Statuts entreprise : définition et contenu des statuts d'entreprise
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Recrutement
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation