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SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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Exercer une profession libérale sous forme de société à responsabilité limitée.

Il existe différents types de société civile :

SELARL : pour les professions libérales

Pour exercer une profession libérale sous forme de société, il est possible de créer une SCP ou une SELARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.

Les entrepreneurs peuvent :

  • se constituer un patrimoine professionnel différent de leur patrimoine personnel,
  • faire appel à un capital extérieur sans pour autant perdre leur indépendance professionnelle.

Modèle de statuts de SELARL

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SELARL : un cadre juridique proche de la SARL

La SELARL est inspirée de la SARL, elle a donc un fonctionnement similaire, mais avec quelques caractéristiques propres :

SELARL : principes de fonctionnement
Associés
  • Au moins deux associés.
  • Au-delà de 100 associés, la SELARL se transforme en SELAFA : société d'exercice libéral sous forme de société anonyme.
  • Les associés peuvent être une personne physique ou morale.
  • Ils disposent d'une liberté professionnelle et leur responsabilité est limitée à leurs apports dans le capital.
Capital social
  • Aucun capital social minimum n'est imposé.
  • Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature.
  • Les apports en nature d'un montant supérieur à 7 500 € ou d'une valeur supérieure à 50 % du capital social doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports qui sera annexée aux statuts.
Dirigeants
  • La SELARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont choisis parmi les associés et qui doivent exercer une profession au sein de celle-ci.
  • Les décisions importantes sont prises en assemblée générale, à la majorité de trois quarts des associés.
Immatriculation
  • L'immatriculation d'une SELARL ne pourra être effective qu'après l'inscription de celle-ci au tableau des ordres de l'activité exercée.
  • Un dossier de création doit également être déposé auprès d'un centre de formalités des entreprises.

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