Auto entrepreneur

Des formalités de création et de gestion simplifiées au maximum.

Entré en vigueur en 2009, le régime de l'auto entrepreneur a été mis en place pour faciliter encore plus la création d'une micro-entreprise.

Lorsque l'on souhaite créer son entreprise seul, on peut aussi choisir le statut :

• d'entreprise individuelle,
• d'EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée,
• d'EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
• de SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle.

Statut d'auto entrepreneur : création et gestion

Le régime de l'auto entrepreneur présente de nombreuses spécificités, aussi bien au niveau de sa création que de sa gestion.

Auto entrepreneur : une création simplifiée

Pour créer son entreprise, un auto entrepreneur doit :

• se rendre auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE),
• ou effectuer les démarches de création en ligne.

Dans tous les cas, il remplit uniquement un formulaire de déclaration d'activité.

Après l'enregistrement auprès du CFE, l'auto-entrepreneur reçoit un certificat d'inscription adressé par l'INSEE.

Ce certificat comprend :

• un numéro SIREN : correspond au numéro attribué à l'entreprise,
• un numéro SIRET : correspond au numéro d'établissement,
• un code APE : correspond à la classification de l'activité exercée.

Régime social de l'auto-entrepreneur : travailleurs non salariés

L'auto entrepreneur est rattaché au régime des travailleurs non salariés, sous le régime micro-social.

Le montant de ses cotisations est calculé selon un pourcentage de son chiffre d'affaire qui varie en fonction de l'activité exercée.

Ce pourcentage est de :

• 12 % pour les activités d'achat et de vente,
• 21,3 % pour les prestations de service.

Les créateurs bénéficiant de l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) ont droit à certaines déductions.

Bon à savoir : Au moment de la création, l'auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d'affaire mensuellement ou trimestriellement.

Régime fiscal : simplifié pour l'auto-entrepreneur

L'auto entrepreneur bénéficie du même régime fiscal simplifié que la micro-entreprise :

• c'est un régime attribué de plein droit,
• l'auto-entrepreneur n'a pas besoin d'établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC),
• il lui suffit de porter son chiffre d'affaire annuel sur la déclaration de revenu n° 2042.

Devenir auto entrepreneur : les conditions

Le dispositif de l'auto entrepreneur est ouvert à la plupart des personnes et des activités, cependant il faut respecter certaines conditions.

Auto-entrepreneur : pour qui ?

Le régime de l'auto entrepreneur permet à de nombreuses personnes d'exercer une activité professionnelle indépendante.

On peut donc devenir auto-entrepreneur que l'on soit :

• étudiant,
• salarié,
• fonctionnaire,
• retraité,
• demandeur d'emploi.

Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et notamment à ceux qui souhaitent :

• embaucher des salariés,
• entreprendre avec un ou plusieurs associés,
• créer une activité demandant un gros investissement.

Sont également exclus de ce régime :

• les parents qui bénéficient d'un congé maternité, paternité ou parental d'éducation,
• les personnes en congé maladie,
• les activités relevant de la TVA immobilière tels que les agences immobilières, les marchands de biens ou encore les lotisseurs,
• les activités concernant la location ou la vente de biens de consommation durable.

Auto-entrepreneur : des plafonds maximum

Pour bénéficier du régime auto-entrepreneur, l'entreprise doit respecter un plafond de chiffre d'affaire annuel qui est de :

• 81 500 € pour les activités d'achat et de vente,
• 32 600 € pour les activités de prestation de service,
• 81 500 € pour les activités mixtes, avec un plafond de 32 600 € pour les prestations de service.

En savoir plus : reprise d'entreprise